Sénégal : le Conseil constitutionnel censure la loi des députés sur les fonds spéciaux, nouveau revers pour l’Assemblée d’Ousmane Sonko

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré contraire à la Constitution, jeudi 15 octobre 2026, la loi organique n° 38/2026 adoptée le 1er octobre par l’Assemblée nationale pour renforcer le contrôle parlementaire des crédits spéciaux, souvent appelés « fonds politiques ». Saisis par le président Bassirou Diomaye Faye, les juges reprochent aux députés d’avoir ignoré la procédure de vote unique demandée par le gouvernement. Un nouvel épisode du bras de fer entre l’exécutif et l’Assemblée présidée par Ousmane Sonko.

Un vice de procédure jugé substantiel

Dans sa décision n° 10/C/2026, le Conseil s’appuie sur l’article 82, alinéa 4, de la Constitution, qui permet au gouvernement d’exiger que l’Assemblée se prononce par un seul vote sur un texte en ne retenant que les amendements qu’il propose ou accepte. Lors de la séance du 1er octobre, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, avait formulé cette demande. Les députés ont pourtant mis aux voix séparément les amendements gouvernementaux, les ont rejetés, puis ont adopté l’article unique du texte sans eux.

Les juges y voient la violation d’une formalité substantielle qui entache la validité de toute la loi. Pour établir les faits, la présidence avait produit deux clés USB contenant l’enregistrement de la plénière et un constat d’huissier daté du 8 octobre, jour de la saisine. La décision, rendue par le Conseil présidé par Ousmane Diagne, doit être publiée au Journal officiel.

Ce que voulaient les députés

Le texte, voté par 127 voix pour, 5 abstentions et aucune voix contre, créait une dotation budgétaire distincte pour les fonds spéciaux destinés à la défense, à la sécurité et à la diplomatie, et donnait à la commission des finances le pouvoir de vérifier leur utilisation après chaque exercice. Le gouvernement contestait le fond : il voulait rattacher ces crédits à la dotation des institutions constitutionnelles, jugeait infidèle la transposition d’une directive de l’UEMOA de 2009 et souhaitait limiter le contrôle parlementaire à la gestion en cours, en invoquant les compétences de la Cour des comptes.

C’est la deuxième fois que l’initiative bute devant le juge constitutionnel. Le 25 août, une première version, adoptée sous forme de loi ordinaire, avait été jugée irrecevable au motif que seule une loi organique pouvait créer une telle catégorie de crédits.

Le duel Faye–Sonko en toile de fond

L’affaire s’inscrit dans la rupture politique entre le chef de l’État et son ancien Premier ministre. Limogé de la primature, Ousmane Sonko a été élu le 26 mai 2026 à la tête de l’Assemblée nationale, où son parti, le Pastef, détient la majorité. Depuis, l’exécutif et le Parlement multiplient les contentieux de procédure. La question des fonds spéciaux, longtemps décriés comme des « caisses noires » échappant au contrôle ordinaire, est hautement symbolique pour un pouvoir arrivé en promettant la transparence.

Le dossier a aussi une dimension financière : le Sénégal négocie un nouveau programme avec le FMI, qui exige une meilleure transparence budgétaire.

Et maintenant ?

La décision ne tranche pas le fond du débat sur l’encadrement des crédits spéciaux, mais elle rappelle que le gouvernement dispose d’outils de procédure que l’Assemblée ne peut contourner. Les députés devront soit reprendre le texte en respectant le vote bloqué, soit trouver un compromis avec l’exécutif. À l’approche de l’examen du budget 2027, cette nouvelle passe d’armes laisse augurer une session parlementaire tendue.

Sources : Le Soleil ; SenePlus ; Pulse Sénégal ; Œil d’Afrique ; APS.